A..., représentée par Me Berdugo, demande à la juge des référés statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer

bâtiment (code NAF 3999 C) débutée le 28 décembre 2019, entreprise radiée le 6 novembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

au profit d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " auprès de la préfecture du Nord.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer.

Elle a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un titre portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et elle s’est vue délivrer, le 4 septembre 2025, un récépissé valant

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, qui souhaitait créer une entreprise d'installation du réseau fibre optique jusqu'au domicile, un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 14 décembre 2020 au 13 décembre

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a sollicité, le 25 août 2023, le changement de statut d'étudiant vers celui de " recherche d'emploi - création d'entreprise ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-8 du code de

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Le 1er novembre 2024, Mme A a déposé une demande de changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur la plateforme " démarches

vers un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " le 13 août 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le 12 janvier 2024, Mme D a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour en faisant valoir la création d'une micro-entreprise de soutien scolaire à domicile.

B a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ".

vers la carte « recherche d’emploi – création d’entreprise ».

vers une carte de séjour, mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".