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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502054_20250728
28 juillet 2025
Toutefois, pour prendre la décision en litige, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance que la requérante n'est présente en France que depuis six années et n'a pas déféré à une première mesure
Reconduite à la frontière
DTA_2109396_20221020
20 octobre 2022
deux filles sont scolarisées en école primaire depuis trois ans.
8ème chambre
DTA_2408813_20250130
30 janvier 2025
B, est présent sur le territoire français depuis fin 2012 et qu'il a eu trois enfants avec son épouse, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de son épouse depuis avril 2023, qu'une procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206251_20220907
7 septembre 2022
B A ne respecte plus ses obligations de pointage et a rejoint son épouse et ses enfants à E reconstituant ainsi sa cellule familiale.
3ème Chambre
DTA_2509963_20251231
31 décembre 2025
Si M.
DTA_2505521_20260107
7 janvier 2026
B..., de nationalité française et vivant sur le territoire national depuis plusieurs années. Néanmoins, l’attestation de témoin de la mère de M.
DTA_2505522_20260107
5ème chambre
DTA_2105764_20221018
18 octobre 2022
Si le requérant fait valoir que ses revenus et ceux de son épouse pour l'année 2019 ont excédé ce montant, il est constant que les ressources du foyer sur la période de douze mois précédant le dépôt de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314500_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que le requérant a attendu six années pour engager les démarches visant à faire venir son épouse laquelle ne démontre pas qu'elle a
1ère Chambre
DTA_2205533_20230303
3 mars 2023
Ils ne séjournaient en France que depuis quatre années lorsque leurs demandes de titre de séjour ont été implicitement rejetées et s'ils invoquent désormais une durée de séjour de six années elle résulte
2ème chambre
DTA_2402257_20250514
14 mai 2025
En l'espèce, Mme B épouse C rappelle, s'agissant de sa situation familiale, que ses parents sont décédés, qu'elle est séparée depuis plus de six ans de son époux résidant en Tunisie et que ses deux enfants
4ème chambre
DTA_2300931_20231123
23 novembre 2023
M. et Mme A font valoir qu'ils vivent en France en famille depuis 2018.
7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable du fait du sursis assortissant la réclamation d'assiette à l'encontre des créances fiscales en cause qui ne sont plus exigibles.
DTA_2200871_20221110
10 novembre 2022
Il a présenté le 4 octobre 2021 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il est marié depuis le 21 janvier 1987, et de son fils F né en 2004.
DTA_2202081_20221011
11 octobre 2022
E est entré en France en 2018 et se maintient en situation irrégulière sur le territoire national depuis plus de deux ans.
DTA_2603230_20260423
23 avril 2026
qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance.
2ème Chambre
DTA_2505964_20260428
28 avril 2026
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition
11ème Chambre
DTA_2410343_20250924
24 septembre 2025
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition
JU OQTF 6 semaines
DTA_2302957_20231128
28 novembre 2023
C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise qu'il a pris le nom de son épouse et que si le préfet mentionne dans son arrêté qu'il est défavorablement connu du traitement des antécédents
DTA_2400035_20240527
27 mai 2024
D a épousé le 8 décembre 2018 une compatriote titulaire d'une carte de résident délivrée le 17 mai 2014 et séjournant ainsi régulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années.
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