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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification
DTA_2200121_20221110
DTA_2200125_20221110
DTA_2200126_20221110
DTA_2200127_20221110
DTA_2200118_20221110
DTA_2200119_20221110
4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
de l'intégration a également entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation de sa situation en ne prenant pas en compte sa bonne foi dans l'emploi des travailleurs concernés, dont rien ne laissait
8ème chambre
DTA_2206169_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ce que la société qui l'emploie n'a jamais cessé son activité et que cette
1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
Knopou et A : elle a été relaxée par le juge pénal en ce qui concerne l'emploi de ces deux salariés ; l'URSSAF a considéré que ces salariés n'étaient pas employés par la société et aucune amende administrative
5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
Par décision du 2 octobre 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes a validé l'accord collectif
9ème Chambre
DTA_2012180_20231010
10 octobre 2023
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE devenue DRIEETS) d'Ile-de-France.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
B, employé par la société France télévisions à compter du 5 juillet 1983 jusqu'à son licenciement le 15 janvier 2014, soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que,
DTA_2100118_20231109
9 novembre 2023
Son employeur a saisi le 16 novembre 2020 la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (Direccte) de la Nouvelle-Aquitaine d'une demande tendant à la délivrance
7ème chambre
DTA_2204581_20221027
27 octobre 2022
commis une autre erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'établit pas que la personne qu'il avait embauchée était dépourvue d'un titre de séjour l'autorisant à travailler
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
cohérent avec sa formation, son employeur saluant sa fiabilité et son rôle dans la stabilité de l’équipe ; - la décision querellée est, en outre, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une
1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
1ère chambre Bis
DTA_2100675_20230509
9 mai 2023
Elle est également membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise depuis le 20 novembre 2019.
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