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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102455_20230426
26 avril 2023
B de se dessaisir de ses armes, le préfet des Yvelines s'est appuyé sur le fait que ce dernier avait été condamné, le 13 décembre 2016, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie
Reconduites à la frontière
DTA_2309340_20240119
19 janvier 2024
Il a été condamné le 28 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive et escroquerie.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517891_20260127
27 janvier 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412629_20240625
25 juin 2024
franco-éthiopien Guebre Mariam, établissement relevant de la Mission Laïque Française (MLF) et conventionné avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)], maintient [sa] requête pour escroquerie
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200154_20230629
29 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
POLE URGENCES
DTA_2601204_20260323
23 mars 2026
Par un jugement du 26 novembre 2025, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2601763_20260417
17 avril 2026
Concernant les faits d’outrage à personne chargée d’une mission de service public en 2024, de conduite après usage de stupéfiants en 2021, d’escroquerie au préjudice d’un organisme de protection sociale
2ème Chambre
DTA_2200749_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'administration n'établit pas qu'il aurait eu seul la qualité de maitre de l'affaire de la société Modifis alors qu'il a servi de prête-nom dans le cadre d'une escroquerie en bande
DTA_2400611_20250718
18 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2304364 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités
8ème chambre
DTA_2410628_20251112
12 novembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205784_20240126
26 janvier 2024
l'aide à l'activité partielle d'un montant de 34 882,00 euros ; 2°) subsidiairement, de sursoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'action publique consécutive à son dépôt de plainte pour escroquerie
7ème Chambre
DTA_2504450_20260305
5 mars 2026
de produit d’une escroquerie commise en bande organisée ».
ORTA_2307848_20230419
19 avril 2023
A B saisit le tribunal d'une plainte pour " escroquerie électorale " à l'encontre de la maire de la Ville de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2300289_20250718
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2110892_20220930
30 septembre 2022
commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que l'a jugé la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité
DTA_2110992_20220930
DTA_2506583_20250703
3 juillet 2025
Eu égard au motif du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M.
4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 11 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Montbéliard a condamné M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601984_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Ciccolini demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
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