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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100645_20231228
28 décembre 2023
C, représenté par Me Baulimon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 novembre 2019 par la direction régionale
4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur, qui est le transfert à l’Etat de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification
3ème chambre, JU
DTA_2400813_20250326
26 mars 2025
une saisie administrative à tiers détenteur en date du 11 mai 2023 ; 2°) de surseoir à toute réclamation et / ou exécution de l'administration, compte tenu du présent recours ; 3°) de mettre à la
DTA_2312919_20250326
Magistrat Lutz
DTA_2103032_20230323
23 mars 2023
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision contestée et fait valoir que le dossier présenté à la commission n'était pas complet et qu'un logement a été proposé au
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210090_20221122
22 novembre 2022
Ces faits ont motivé la saisine des services compétents de l'Etat chargés de la protection animale et, par deux décisions du 30 juin 2022, les deux conventions d'occupation du domaine public ont été résiliées
3ème chambre
DTA_2309522_20250625
25 juin 2025
de l'éducation, le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
DTA_2404865_20250625
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516327_20251015
15 octobre 2025
à tiers détenteurs émis le 20 mars 2025, ainsi que ledit avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
9ème chambre
DTA_2218010_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; elle est entachée
DTA_2300344_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504642_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) de faire cesser l'exécution du recouvrement de la créance de 6 348,81 euros par la paierie départementale des Yvelines en suspendant l'exécution de la saisie à tiers détenteur
6ème Chambre (JU)
DTA_1912098_20221223
23 décembre 2022
Aux termes du 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale : " Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et
ORTA_2402733_20240301
1 mars 2024
un médecin tiers pour apprécier la compatibilité de son état de santé avec la rétention d'une part, et l'invitant à saisir le médecin l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin
8e Section - MESD
DTA_2213685_20220722
22 juillet 2022
que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600030_20260202
2 février 2026
C... la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203068_20221012
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Marques-Freire, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501344_20250217
17 février 2025
A B saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture de Créteil un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour. Vu les pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2201248_20230302
2 mars 2023
Si le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues A ces textes auxquels il envisage de refuser le titre
DTA_2400783_20260206
6 février 2026
En troisième lieu, alors que Mme B... ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, ni leur gravité, les seules circonstances postérieures tirées de ce que le conseil de discipline n’a pas été saisi
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