C..., de même nationalité, qui se présente comme son épouse. Un visa de long séjour a été sollicité par Mme A...

et du droit d'asile, dès lors que le lien familial et l'identité des intéressées sont établis par les documents d'état civil produits, ainsi que par des éléments de possession d'état ; - elle méconnaît

A C constituait une falsification, le préfet de la Loire-Atlantique a précisé la considération de droit qui fonde sa décision.

A..., ont présenté des demandes de visa d’entrée et de long séjour en qualité d’enfants étrangers de ressortissant français.

de l'intéressé. 7.

pour l'enfant E A, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les documents présentés en vue d'établir son état civil comportaient des éléments

en France s'est réunie dans une composition régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut être dans l'intérêt d'un enfant de rejoindre son parent en France même si son autre

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C..., qu’il présente comme son fils, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo), au titre de

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

produire ces documents, afin qu’elle puisse se rendre au Chili pour récupérer les documents sollicités dans le courrier du 25 septembre 2023, alors qu’elle les avait d’ores et déjà produits sous format

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

B ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques et suffisent à établir son identité, y compris sans légalisation

A N, ressortissant congolais né le 20 juillet 1971, a obtenu par décision du préfet de Loire-Atlantique, une autorisation de regroupement familial au profit de Mme K I, qu'il présente comme son épouse,

de l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec elle sont établis par la production de documents d'état

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

falsifié ou inexact.

Le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que les documents d’état civil fournis en vue de prouver l’identité de D...