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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
les dispositions de l'article 4.1 de la section 2 du titre IV du règlement du PLU ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 de la section 2 du titre III du règlement du PLU relatives
2ème Chambre
DTA_2003800_20230420
20 avril 2023
Il soutient que le classement en zone N de la parcelle cadastrée section C n° 903 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème Chambre
DTA_2101157_20230221
21 février 2023
du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a refusé le permis de construire qu'elle avait sollicité portant sur une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section
DTA_2201244_20251219
19 décembre 2025
civile de construction vente (SCCV) Rue des Balances Vendargues un permis de construire un ensemble immobilier de 42 logements pour une surface de plancher de 2 681 m² sur les parcelles cadastrées section
DTA_2203465_20251219
1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence d’un ensemble immobilier unique : 4.
5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204869_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée de manière régulière devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; - elle a satisfait à toutes les exigences de sa
1ère Chambre
DTA_2001159_20220715
15 juillet 2022
A C, aujourd'hui décédé, était propriétaire du terrain situé au lieu-dit " Borchudan ", cadastré section ZA n° 227 sur le territoire de la commune de Locmaria à Belle-Ile-en-Mer.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308954_20231011
11 octobre 2023
compétente ; - en outre, étant membre de droit avec voix délibérative au sien de la section compétente précitée, elle ne saurait prendre seule la décision sur proposition de celle-ci ; - les
DTA_2100499_20221018
18 octobre 2022
légale, ne permet pas de considérer le projet comme l'extension d'une construction existante ; le projet ne correspond pas aux caractéristiques d'un hameau nouveau intégré à l'environnement (HNIE) ; le
DTA_2101337_20230525
25 mai 2023
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
M. et Mme F... soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’il qualifie le chemin d’accès de «
7ème chambre
DTA_2007426_20221207
7 décembre 2022
dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement, en zone Nv des parcelles cadastrées section
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SCCV La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante
2ème chambre
DTA_2301214_20250912
12 septembre 2025
B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et n° 438 situé lieu-dit Vignaccie.
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
En outre, le plan de masse mentionne l'accès par un passage existant en précisant " attestation de Maître Rochette, notaire, ci-jointe ".
DTA_1905877_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section AB n° 139 et 166 se situent en continuité de l'urbanisation existante et les auteurs du PLU ont commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre
4ème Chambre
DTA_2301444_20251226
26 décembre 2025
de condamner l’Etat à lui verser une somme de 122 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis concernant la constructibilité de son terrain situé sur des parcelles cadastrées section
DTA_2105638_20250418
18 avril 2025
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