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34 391 résultats pour « existence d'une section »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110866_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

les dispositions de l'article 4.1 de la section 2 du titre IV du règlement du PLU ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 de la section 2 du titre III du règlement du PLU relatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003800_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que le classement en zone N de la parcelle cadastrée section C n° 903 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a refusé le permis de construire qu'elle avait sollicité portant sur une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201244_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

civile de construction vente (SCCV) Rue des Balances Vendargues un permis de construire un ensemble immobilier de 42 logements pour une surface de plancher de 2 681 m² sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203465_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

civile de construction vente (SCCV) Rue des Balances Vendargues un permis de construire un ensemble immobilier de 42 logements pour une surface de plancher de 2 681 m² sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence d’un ensemble immobilier unique : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203129_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204869_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée de manière régulière devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; - elle a satisfait à toutes les exigences de sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001159_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A C, aujourd'hui décédé, était propriétaire du terrain situé au lieu-dit " Borchudan ", cadastré section ZA n° 227 sur le territoire de la commune de Locmaria à Belle-Ile-en-Mer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308954_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

compétente ; - en outre, étant membre de droit avec voix délibérative au sien de la section compétente précitée, elle ne saurait prendre seule la décision sur proposition de celle-ci ; - les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100499_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

légale, ne permet pas de considérer le projet comme l'extension d'une construction existante ; le projet ne correspond pas aux caractéristiques d'un hameau nouveau intégré à l'environnement (HNIE) ; le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101337_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

M. et Mme F... soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’il qualifie le chemin d’accès de «

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007426_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement, en zone Nv des parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202368_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SCCV La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301214_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et n° 438 situé lieu-dit Vignaccie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003070_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

En outre, le plan de masse mentionne l'accès par un passage existant en précisant " attestation de Maître Rochette, notaire, ci-jointe ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905877_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section AB n° 139 et 166 se situent en continuité de l'urbanisation existante et les auteurs du PLU ont commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301444_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de condamner l’Etat à lui verser une somme de 122 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis concernant la constructibilité de son terrain situé sur des parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105638_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle

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