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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507415_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

d'avec son fils adoptif, de l'isolement de ce dernier à la suite du décès de leurs parents et de la séparation d'avec leurs frères et sœurs qu'elle a perdu de vue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502088_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il fait valoir que : - l'expertise n'est pas utile, ayant le même objet que celle réalisée le 17 avril 2024, l'action au fond tendant à la prise en charge des soins postérieurs à l'accident de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519981_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il fait valoir qu’un rendez-vous a été fixé le 25 novembre 2025 au requérant à l’autorité consulaire française à Téhéran. M. B... F...

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403333_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas commis de fraude ; - le couple s’est séparé au début de l’année 2019 et la reprise de la vie commune date de début 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301930_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511951_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

E C et ses enfants ainsi que du fait que ces derniers risquent de subir des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur jeune âge et de leur genre.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les requêtes nos 2104294 et 2104322 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508663_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation d'avec ses filles depuis sept ans, alors qu'il ne lui est pas possible de retourner dans son pays d'origine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419271_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard du dépassement du délai moyen d'étude des demandes de visa, de la séparation prolongée du couple, causant une atteinte au droit fondamental

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable car dirigée contre des décisions implicites prématurées et que les décisions explicites de rejet des demandes indemnitaires préalables sont devenues

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207555_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face au remboursement des indus en litige, et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602822_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

la mesure d’éloignement dont il fait l’objet depuis mai 2024.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206072_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

responsabilité de l'État ; un lien de causalité existe entre cette faute et les préjudices subis par Mme C et ses enfants ; - ils demandent à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette faute

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400325_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En second lieu, si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602857_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D... fait valoir que son épouse, enceinte de plus de six mois à la date de la présente ordonnance, ne pourra plus voyager par avion à compter de son septième mois de grossesse, soit à partir d’avril 2026

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201747_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301669_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est séparée de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401479_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503967_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il fait valoir que par note diplomatique du 17 mars 2025, il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité à Mme B A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211488_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il fait valoir qu'un rendez-vous a été donné aux enfants de A D le 16 septembre 2022 à 9h30.

Source officielle

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