Ils soutiennent que la SCI A n'a pas disposé des loyers imposés qui ont été directement versés aux établissements bancaires prêteurs de fonds au titre d'une délégation de loyers et qu'ils sont en droit

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Par la présente requête, la société EPE demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SIAAP à lui verser, à titre de provision

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner la SA Roussillon Habitat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un

Sur la provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a

société SEMPACO est fondée à demander le paiement des créances afférentes.

L’article L 133-4-1 du même code prévoit qu’en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion du service de la prestation récupère l'indu correspondant auprès du bénéficiaire.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Mme D soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de la liquidation ; - la créance n'est pas fondée

sur le fondement de six marchés publics distincts, conclus en 2018 et en 2021, pour des prestations de conduite, exploitation, maintenance des installations de climatisation, ventilation et plomberie,

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Elle soutient que : - les créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors que le différentiel de taux de taxe sur la valeur ajoutée entre les matériaux et prestations qu’elle achète pour exercer

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un

de la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021, devant être affecté intégralement au mois de perception et non aux mois au titre desquels ces prestations sont versées à l'allocataire

D’autre part, l’article L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code