-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

- la carence du préfet de la Loire-Atlantique, qui ne leur a pas fourni un hébergement adapté à leur situation, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Dès lors que d'une part, l'Etat n'a pas failli dans sa mission d'hébergement d'urgence en assurant la prise en charge de la famille pendant l'instruction des demandes d'asile, et même au-delà, et que,

Elle soutient qu'elle est hébergée avec son époux et son enfant en bas-âge chez ses parents, avec ses quatre frères et sœurs, dans un logement qui n'est pas adapté à ses besoins.

Cette ordonnance a prévu que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, que la résidence habituelle des enfants était chez la mère et qu'il était donné acte à la mère qu'elle proposait

une structure d'hébergement.

stable pour demandeur d'asile et adaptée à sa situation particulière et son extrême vulnérabilité et au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer une solution d'hébergement stable et adaptée à sa

Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ".

Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la cellule familiale dont fait partie M. A D comporte ses deux parents, M.

des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code.

C et Mme E, parents de quatre enfants âgés de 2 à 11 ans, d'être hébergés en HUDA a pris fin depuis le rejet définitif de leur demande d'asile. 3.

C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

C A, représentés par Me Thébault, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les orienter ainsi que leurs enfants dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C... est, à la date de la décision attaquée, âgée de trente-quatre ans, mère d’un nouveau-né et hébergée par ses parents soixantenaires.