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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles en l'absence de plafonnement du prix de la journée dans un LVA à 14, 5 fois le SMIC horaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Puis l’application STRAVA collecte les données sur SUUNTO mais qu’au moment de cette collecte, une modification des horaires enregistrés par SUUNTO est automatiquement effectuée par STRAVA, ce qui entraîne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505200_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cette nouvelle rédaction implique dès lors seulement le respect du taux horaire minimum de rémunération et de la durée minimale de travail fixée par la convention collective.
Source officielleJU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
Source officielle2ème chambre
DTA_2007788_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
recours gracieux, formé le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Corbeil-Essonnes de l'indemniser de ces heures supplémentaires, indemnisation calculée sur la base de la rémunération horaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1507343_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du syndicat intercommunal pour la restauration collective.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209263_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410585_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, qui n'a pas produit de documents relatifs à ses horaires quotidiens de travail, est susceptible de se rendre en train depuis son domicile à Saint-Etienne-de-Montluc, où se situe son lieu d'exercice,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006182_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
F A ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander à ce que le montant de la contribution spéciale soit ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401431_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D..., agissant dans le cadre du collectif « Union Mobilités Actives », représentés par Me De Poulpiquet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - ces demandes sont toutes recevables compte tenu des réclamations qu’il a adressées à l’administration fiscale et qui sont restées sans réponse ; - les correctifs d’ensemble sont erronés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D..., lui-même représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2020 par lequel la maire de Nantes a ramené l’horaire de fermeture de l’établissement « Le Z »,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les horaires de travail sont définis en fonction de ceux des parents et sont acceptés de part et d'autre ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303280_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du PLU, l’accès au projet étant inadapté aux nécessités de sa destination à usage d’établissement scolaire ; - l’établissement étant hors contrat, il ne peut recevoir la qualification d’intérêt collectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2303260_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail./ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Marseilles-lès-Aubigny réglementant l'accès et les conditions d'utilisation du terrain de pétanque situé rue du Pont-Levis au motif que les plages horaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société requérante fait également valoir que le tarif horaire de 12,35 euros indiqué dans la réponse à la demande de justification de l'offre dans le cadre de la procédure d'offre anormalement basse
Source officielleChambre 3
DTA_2302032_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
Source officiellePage 11 sur 110