A B, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de métiers et de l'artisanat France (CMA France) à lui verser la somme de 81 520,50 euros, avec intérêts au taux légal

La trésorerie des hôpitaux de Toulouse a présenté des observations, enregistrées le 11 décembre 2023.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.

L'ensemble de la procédure a été communiquée à la commune de Bresles et à la trésorerie de Beauvais, qui n'ont pas produit d'écritures dans la présente instance.

D, député, du 8 juillet 1954 ; - elle conteste par voie de conséquence l'existence d'un profit sur le Trésor à raison des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures Adex, Polymat

A C ne pouvaient être incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires dès lors qu'il n'a aucune responsabilité en matière financière ; - elle est titulaire à l'égard du trésor public de créances

de Besançon et du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt aux taux légal

supérieur au seuil de 4 500 euros fixé par les articles L. 277 alinéa 3 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, elle proposait de constituer une garantie si elle était nécessaire, à savoir une hypothèque

de recettes visés par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° 33632146715, pour un montant de 2 077,38 euros ; 2°) d’ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie

La trésorerie hospitalière d'Eure-et-Loir a présenté des observations, enregistrées le 18 mars 2025, qui n'ont pas été communiquées.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le délai de préavis de trois mois prévu dans cette hypothèse par les dispositions citées au point précédent a été méconnu.

Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé

En toute hypothèse, et ainsi qu'il a été vu au point 3, en extournant des rappels réclamés à la société la taxe effectivement versée au Trésor sur la période, le vérificateur a pris les mesures nécessaires

la sécurité sociale ainsi que du décret n°2015-770 du 29 juin 2015 ; 4°) d'obliger les HUS à lui communiquer les motifs de la décision qui lui refuse un avantage alors qu'il remplit les conditions légales

ordonner, en conséquence, la décharge du paiement de la somme correspondant à ce titre à hauteur de 574 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Métropole Savoie et de sa trésorerie

conséquence la décharge du paiement de la somme correspondant à ce titre de recettes à hauteur de 362,95 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et de sa trésorerie

dont un agent a perçu un demi-traitement, dans l'attente de l'avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sur sa mise à la retraite pour invalidité, ne peut plus légalement

Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI ALCJ A servait l'intérêt personnel de M.

exciper de l'illégalité des arrêtés des 30 juillet et 9 octobre 2020 portant suspension d'activité et administration provisoire de l'établissement " la Rosemontoise ", qui ne constituent pas la base légale