- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Il soutient que : - la décision du 24 décembre 2019 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour était illégale, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de

Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision. Par courrier du 9 février 2022, M.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de depart volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 9.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, prononcer à l'encontre de M.

Par une ordonnance du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu cet arrêté.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

, dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à la signer ; - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception

par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement

En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 8.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; - la décision d’interdiction de retour

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 30 mars 1999 ayant prononcé sa révocation à compter du 9 avril 1999 avec suspension de

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence

été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ; - Qu'elle est insuffisamment motivée ; - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité

français : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle