C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en litige. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.

L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux.

Par la présente requête elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté cette demande. 2.

Dans le silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

B soutient que la décision n'est pas motivée alors qu'il a demandé au préfet la communication des motifs de la décision implicite le 1er octobre 2021.

dans des activités bénévoles, et son implication dans l’éducation de ses enfants qui sont bien intégrés et dont le plus jeune est scolarisée en primaire.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation provisoire expire le 27 mai 2025 et que cette situation implique la perte des droits à l’assurance maladie ainsi que

Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande d'abrogation. 2.

Cette demande a été implicitement rejetée par une décision née le 16 novembre 2021.

des référés, - les observations de Me Simard, représentant Mme D, présente, qui rappelle que le rapport complet d'enquête du CIG ne lui a pas été communiqué et que la CADA est saisi de ce refus implicite

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Il soutient que : - la décision implicite n’est pas motivée ; - la décision implicite méconnait l’article 10 a) de l’accord franco-tunisien signé le 7 mars 1988.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante demande l'annulation.

A est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa

B une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le 10 juin 2022, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté sa demande de carte de résident. M.

En l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.