C, assisté de Mme A, interprète en albanais, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition

E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par jugement du 18 août 2025, la magistrate désignée du présent tribunal a confirmé la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour, mais a annulé la décision portant obligation de quitter le

Le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le refus de communication opposé à la société requérante doit être regardé comme étant justifié par une impossibilité matérielle sans qu'aucun élément du dossier ne soit de nature à démontrer

Par la présente instance, la SCI Soleil 1000 et M.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 avril 2022 : 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M.

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Le courrier du 5 mars 2021 de la cheffe du département des magistrats du Conseil d'État informant M.

En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’AP-HP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue

Le rapport de Mme Chaufaux, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 27 juin 2025. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Dupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience, ainsi que les observations de Me.

La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.

et celles présentées au titre des frais liés au litige.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme