Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Par un avis du 10 novembre 2022, le conseil médical a retenu que la pathologie est essentiellement et directement causée par l'activité professionnelle et entraîne une incapacité permanente partielle inférieure

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, si le Dr A... a indiqué dans le corps de son rapport d’expertise qu’à la date de la demande de maladie professionnelle de l’intéressée l’incapacité permanente ne pourrait être inférieure

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet du Jura a ordonné sur le fondement du code de la sécurité intérieure le dessaisissement de toutes les armes de toutes catégories en sa possession, l’interdiction

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête présentée par M. C ne peut qu'être rejetée.

autorisée de stupéfiants, et le 10 septembre 2016, en qualité d’auteur de faits de violence sur un mineur de quinze ans suivie d’incapacité supérieure à huit jours.

que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d'une peine complémentaire. 4.

A en mars 2017 l'a été en raison d'une incapacité partielle au métier et non d'une incapacité totale, et n'empêchait pas la poursuite d'une activité professionnelle.

Une expertise réalisée par un médecin agrée le 15 avril 2020 a conclu à une incapacité permanente partielle pour lomboradiculalgie permanente bilatérale de 15 % avec 10% liés à l'état antérieur dégénératif

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 octobre 2022 et 10 septembre 2023, M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

permanente partielle était inférieur à 25%.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif selon lequel l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire