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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501764_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600458_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
surplus des conclusions de la requête : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500320_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500502_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle8ème chambre
DTA_2303134_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'enquête ayant notamment permis de relever que les deux résidents n'ont non seulement pas incriminé Mme A nominativement, mais ont également continué à se plaindre des mêmes agissements dans les mêmes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207217_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E G et Mme B G qui comportent des conclusions propres, la réparation de leurs propres préjudices distincts de ceux de la copropriété, ne peuvent être regardées comme s'associant aux conclusions du demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par des requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les sociétés Lactalis Fromages, Fromagères de Domfront, Sainte-Cécile et de Clécy demandent au tribunal d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206239_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A ce titre, si elle est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux incriminés, il lui appartient d’établir par tous moyens la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En outre, il ne ressort pas du rapport d’expertise que les vidanges incriminées aient un lien de causalité avec la naissance ou l’agrandissement de la fissure constatée dans le parement du barrage, seule
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405569_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407920_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500154_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3o de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409404_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas distincte
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
garantie décennale ne peut être engagée ; - aucune des missions confiées au contrôleur technique ne peut être prise en compte pour engager la responsabilité de la société Bureau Veritas, et aucune incrimination
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_1404579_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
visite du 4 février 2015 ; - il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise de la société Géotech, mandatée par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat que les aménagements incriminés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301780_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officiellePage 11 sur 15