CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
avant son licenciement, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 50 000 euros.
1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la rupture du lien de confiance
7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
16 364,41 euros, ainsi qu'un préjudice moral dont l'indemnisation devra être fixée à la somme de 10 000 euros et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'indemniser en les fixant
2ème chambre
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
à la perte de prestations familiales qui justifie une indemnisation de 560 euros ; - elle a subi un préjudice lié à un harcèlement moral qui justifie une indemnisation de 10 000 euros.
DTA_2205833_20250723
23 juillet 2025
Il demande également la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 73 040,49 euros, au titre des rémunérations non perçues, de l’indemnité de licenciement et du préjudice moral subi du
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.
4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement
DTA_2013646_20250723
S’agissant de l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « Il est accordé aux agents titulaires licenciés
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. " 5.
4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son employeur ; - il doit être indemnisé à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit
6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
Ces créances ne sauraient dès lors donner lieu à indemnisation.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200075_20230206
6 février 2023
, correspondant au paiement de salaires en sa qualité d'assistante familiale pour la période du mois de mars 2021 au mois de juillet 2022 pour un montant de 21 414 euros mais aussi au paiement de l'indemnité
1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement irrégulier, 1 396,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de
8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
un sentiment de dévalorisation, ne présentent pas de lien direct et certain avec les illégalités dont est entachée la décision ayant prononcé son licenciement.
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
compensatrice de préavis, une somme de 62, 61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour
5ème chambre
DTA_2101662_20241128
28 novembre 2024
De plus, aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
B... a présenté une demande tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune ou à ce que lui soit versée une indemnité correspondant à six mois de salaire brut au titre de l’indemnisation de
DTA_1903531_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices invoqués en lien avec le licenciement illégal de Mme A : 10.
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
; - le licenciement présente un lien manifeste avec l’exercice de son mandat syndical ; - les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis ; - la décision contestée est entachée
Page 11 sur 187