, qui ont méconnu leurs obligations professionnelles, et ne sont pas liées aux manquements des organes dirigeants ; - le dépassement du taux d'occupation de la structure est imputable à une des salariées

, qui ont méconnu leurs obligations professionnelles, et ne sont pas liées aux manquements des organes dirigeants ; - le dépassement du taux d'occupation de la structure est imputable à une des salariées

C B, occupant le poste de membre d'équipage senior et salarié protégé pour avoir été candidat au poste de membre suppléant du comité social et économique aux élections professionnelles du 20 novembre 2018

Par suite, il n’y a pas lieu de les indemniser. 15.

En exécution de cette ordonnance, l'administration fiscale a versé à M.

B soutient avoir été salarié de la société E2I Inc sur la période en cause, sans avoir eu la qualité ni d'associé ni de dirigeant de cette société, et qu'il n'était pas davantage associé ou dirigeant de

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

par Pro BTP en relai du versement d'indemnités journalières.

Aux termes de l'article L. 1221-10 de ce code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Dans ces conditions, il est impossible de déterminer la part des revenus distribués versés par la société Fimel en 2014 qui ne relève pas des revenus du patrimoine pour l'imposition aux prélèvements sociaux

sociale. 6.

pour 1999 ; 4°Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de

Dans les circonstances de l'espèce et au regard par ailleurs des justificatifs versés par l'intéressée, une indemnisation à hauteur de 13 euros par heure, telle que demandée par Mme A, est adaptée.

et déjà versée.

et déjà versée.

La société Vert Marine s'y refusant, la commune d'Antibes a alors décidé de reprendre l'exploitation de la salle omnisports en régie.

le solde des indemnités afférentes aux 281,5 jours d’astreintes réalisées entre 2018 et 2023 ; 2°) à titre de régularisation, d’enjoindre à la commune de Cilaos de lui verser la somme de 30 762,32

Par la présente requête, la société SEMECO demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D et sa vie sociale. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation du requérant à ce titre doit être rejetée. S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 17. M.