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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte de séjour temporaire à M.
9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
remplit les conditions posées par l'article L. 1243-8 du code du travail pour le paiement de l'indemnité de précarité correspondant à 10 % du montant total de salaires bruts perçus sur la période d'exécution
4ème Chambre
DTA_2204919_20250307
7 mars 2025
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
3ème chambre
DTA_2103512_20230929
29 septembre 2023
. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211117_20221208
8 décembre 2022
Par une troisième décision en date du 26 septembre 2022, prise en exécution de ce dernier jugement, l'université Gustave Eiffel a une nouvelle fois déclaré Madame A D " ajournée ".
10ème chambre
DTA_2307828_20240429
29 avril 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
4ème chambre
DTA_2107192_20230620
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'inopposabilité du plan d'alignement doit être écarté comme inopérant. 7.
1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
s'est trouvée très réduite du fait de la reprise sous une autre forme et par un tiers de l'exploitation du vignoble, justifie la remise de cette amende très pénalisante pour elle, et ce à titre exceptionnel
3e Section - 2e Chambre
DTA_2314311_20231012
12 octobre 2023
aux Philippines, de nationalité philippine, a déposé, le 9 décembre 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle
7ème Chambre
DTA_2408661_20251215
15 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu : En raison d’un dysfonctionnement du téléservice ANEF, Mme A... s’est vue délivrer en cours d’instance un récépissé de sa demande de titre séjour valable du 3 février 2025
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ; / c) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419966_20260318
18 mars 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inopposabilité
DTA_2001097_20230523
23 mai 2023
, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
2 ème Chambre
DTA_2501647_20250918
18 septembre 2025
en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit quant à l'inopposabilité
Chambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Reconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. " ; aux termes du II de
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
A..., sans que ce dernier ne se prévale de circonstances qui justifieraient qu’il ne les ait pas reçus, à l’exception des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux réclamés au titre
2ème chambre
DTA_2502217_20260129
. / Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
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