Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation

Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déposé le 25 juin 2021 une déclaration préalable DP n° 00603021 P 0136 ayant pour objet l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un

un trou de couverture en apportant du réseau à des habitants qui ne bénéficiaient pas des services de téléphonie mobile offerts par la société Bouygues Télécom ; -l'installation sur le site projeté

La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a déposé, le 28 octobre 2022, une déclaration préalable n° DP 95585 22 O0129 portant sur l'installation de quatre nouvelles antennes de téléphonie mobile

Le 22 décembre 2021, la société Cellenex France a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Buffette "

Quant aux conditions d’aménagement et d’équipement des cellules En premier lieu, s’agissant de l’équipement des cellules en mobilier de rangement, il résulte de l’instruction et notamment des pièces

de hauteur, implanté sur un massif bétonné de 25 m², et d'installations techniques, dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m².

une installation nécessaire à la transformation, à la distribution de l'énergie électrique, des réseaux téléphoniques et informatique, ou à l'amélioration des installations existantes au sens de la doctrine

ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".

Il résulte des dispositions citées au point précédent que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au

Aux termes de l'article L. 48 du même code : " La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements

Les antennes-relais de téléphonie mobile et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement constituent un ensemble fonctionnel indissociable, ce qui suppose d'examiner la hauteur, la surface

de téléphonie mobile en cours de création ; par suite, le projet litigieux méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

La société Free mobile a déposé le 27 avril 2023 une déclaration préalable n° DP 006 155 23V 0096 ayant pour objet l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le toit

en treillis métallique d’une hauteur de 36 mètres servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d’autres installations sur un tènement composé des parcelles cadastrées section AC N° 149, 151

La société TDF demande dans la présente instance l’annulation de l’arrêté du 12 août 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

n'est pas justifié au regard de l'activité du requérant ; - plusieurs installations existent sur le terrain de M.

local d'urbanisme distingue les installations nécessaires au fonctionnement d'un service public des installations nécessaires à l'intérêt collectif ; l'arrêté contesté peut légalement se fonder sur l'interdiction

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2.1 des dispositions particulières du PLU : « Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant