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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201997_20231010
10 octobre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Chambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête
3ème Chambre
DTA_2301207_20231218
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
2ème Chambre
DTA_2006038_20230607
7 juin 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
1 ère Chambre
DTA_2202280_20231128
28 novembre 2023
" et " sens des responsabilités " était insuffisante, l'autorité évaluatrice n'a pas entaché le compte rendu d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403937_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - - le préfet ne justifie pas que la décision de l'OFPRA lui
7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
La service a estimé que cette réponse présentait un caractère insuffisant, faute pour les contribuables d’apporter des justificatifs indispensables à la détermination de la plus-value mobilière, et qu’
12eme chambre
DTA_2209669_20250606
6 juin 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisance de ses revenus personnels.
DTA_2111569_20240411
11 avril 2024
Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
B, ce dernier a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention.
DTA_2104420_20231108
8 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 7.
DTA_2200489_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne le moyen relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact : 12.
10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
S'agissant de la prise en compte de prévisions de croissance pour l'estimation de la valeur de la marque : 17. M.
5ème Chambre
DTA_2209137_20250430
30 avril 2025
, et liste des actions dont elle estime qu'elles ne sont pas assez précises, détaillées, qui révèlent une insuffisance du contrôle des mesures par les services de l'Etat ou qui ne présenteraient pas d'impact
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2414241_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, elle a considéré que l'intéressé fournissait des éléments insuffisants à l'appui de son recours en l'absence de justificatifs de sa situation familiale et, à cet égard, il ressort des
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
D’autre part, l’étude indique que 22 mesures de réduction sont prévues pour un montant estimé à 753 800 euros, suite à la prise en compte des avis formulés par les autorités administratives.
2 ème Chambre
DTA_2100297_20220707
7 juillet 2022
6ème chambre
DTA_2402015_20260310
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410461_20241107
7 novembre 2024
les textes et normes cités ne sont pas applicables ; aucune quantité n'était précisée ; il existe des incohérences entre le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et la décomposition du prix
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