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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ont succédé, à compter de la publication de la loi du 26 janvier 2016 précitée, les causes interruptives prévues par le titre XX du livre III du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602256_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... lui annonçant que la commune envisage d’édicter un arrêté interruptif de travaux, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) d’enjoindre au maire de Lacanau d’éditer un arrêté interruptif
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’autre part, de prendre un arrêté interruptif
Source officielle1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
disposait pas d'une délégation de signature régulière et exécutoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’exécution de la décision implicite du 3 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Riec-sur-Belon a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme et d’édicter un arrêté interruptif
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il s'ensuit que les moyens de la requête dirigés contre cet arrêté en tant qu'il porte interruption de ces travaux sont inopérants. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103944_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511215_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Galland, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner sans délai au maire de Saint-Genis-Laval de prendre un arrêté interruptif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le refus du maire de Saint-Astier de prescrire un arrêté interruptif de travaux méconnaît les dispositions précitées. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les travaux dont l'interruption a été prononcée par l'arrêté contesté ont nécessairement pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel
Source officielleChambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
H F et Mme A D, de prendre un arrêté interruptif de travaux et de les mettre en demeure de se conformer au permis de construire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A ; il ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le même jour, le maire de Champniers a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le dossier de la présente instance a été communiqué à la SARL Elite le 24 mars 2025, qui n’a pas présenté d’observation. Le dossier de la présente instance a été communiqué à Madame C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté interruptif de travaux du 11 mars 2020 : 12.
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