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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2406721_20260106
6 janvier 2026
Restent donc en litige la décision d’invalidité du permis de conduire de M.
3ème chambre
DTA_2307459_20260331
31 mars 2026
Rahmouni était inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions et a proposé sa mise à la retraite pour invalidité.
5ème Chambre
DTA_2100372_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - son infirmité " acouphènes permanents de l'oreille gauche ", au titre de laquelle lui a été concédée une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux d'invalidité de 10%
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305252_20240312
12 mars 2024
A B, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler le décompte définitif de pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en ce qu'il fixe
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. / () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512995_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - Mme C... a fait l’objet d’une nouvelle expertise médicale en date du 28 septembre 2025 fixant la date de consolidation au 18 septembre 2025, inaptitude totale et définitive à exercer
7ème chambre
DTA_2208570_20240412
12 avril 2024
totalement et définitivement à tout emploi et qu'il était impossible de le reclasser. 6.
6ème Chambre
DTA_2202397_20231219
19 décembre 2023
La commission départementale de réforme, saisie par la commune de Mulhouse, a, dans un avis du 8 avril 2021, confirmé l'inaptitude totale et définitive de la requérante aux fonctions et à toute fonction
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600261_20260130
30 janvier 2026
B... de son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions sans qu’aucun aménagement ne soit possible et de sa mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407036_20250506
6 mai 2025
F a fait l'objet d'une opération de prothèse totale du coude droit. Parallèlement, M.
ORTA_2306662_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'avis du comité médical supérieur du 9 février 2022, qui a constaté une inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
et définitive de Mme E à ses fonctions, précisait expressément que cette inaptitude totale et définitive s'entendait comme " sans possibilité de reclassement ", et évaluait le taux d'invalidité de l'intéressée
1ère chambre
DTA_2204026_20250218
18 février 2025
gendarmerie par mise en réforme définitive pour infirmités à effet au 1er septembre 2021.
DTA_1906404_20230418
18 avril 2023
Par arrêté du 23 avril 2019, la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " pour un taux d'invalidité imputable au
CHAMBRE 3
DTA_2100764_20250319
19 mars 2025
, et au taux d'invalidité global fixé à 30 % et, d'autre part, à titre définitif à compter du 18 octobre 2015, au titre de deux de ces infirmités, au taux d'invalidité global de 20 %.
2ème chambre
DTA_2200885_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, en ce que son état de santé ne justifiait pas une inaptitude définitive et totale à l'exercice de ses fonctions et à toutes
3ème Chambre
DTA_2302120_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. ". 3.
5e chambre
DTA_2308324_20260120
20 janvier 2026
Il lui a été concédé une pension d’invalidité, la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL) ayant fixé le taux global d’invalidité à 56%.
5ème chambre
DTA_2401550_20251112
12 novembre 2025
pour invalidité.
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