Par des pièces, enregistrées le 3 juin 2024, la commune de La Grave - La Meije informe le tribunal de la liquidation judiciaire de la société TGM prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 2.

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 2.

Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de reserves, ni de condamner certains des intervenants à en garantir

du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon du 26 juin 2025 devenu définitif.

Par sa requête n° 2107631, la SELARL SLEMJ et associés, liquidatrice judiciaire de la société unipersonnelle Normandie Autos, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la

Par un courrier du 25 juin 2021, en se prévalant de ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges rendrait prochainement le 21 septembre 2021 son jugement sur le recours

Par un jugement n° 2006292 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de

Vu : - l'ordonnance du 29 octobre 2018 par laquelle la juge des référés du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par M.

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

de 49 832 euros toutes taxes comprises (TTC ; 2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la société THEA, du cabinet Pierrot et de la SCI Esterel Tanneron les frais d'expertise judiciaire

Par une décision n° 459008 du 23 février 2022, enregistrée le 2 mars 2022 au greffe du tribunal, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Lille le jugement de la

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

B A, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer

, ayant pour avocat Me Paeye, puis par la SELARL GARNIER GUILLOUËT agissant en tant que liquidateur judiciaire et ayant pour avocat Me Boumaiza, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant

Sur la possibilité de prendre en compte l'expertise amiable diligentée par l'ONIAM et l'expertise judiciaire ordonnée par le juge judiciaire relativement aux conséquences sur l'état de santé de M.

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration des douanes et des droits indirects de procéder à la restitution

Sur les conclusions relatives à la liquidation judiciaire d’une des parties : Il ne résulte pas de l’instruction qu’une des parties au litige ait été placée en liquidation judiciaire.