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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
7ème Chambre
DTA_2208985_20250625
25 juin 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503762_20250825
25 août 2025
Il s'est vu remettre le 8 avril 2025 par lettre du 7 avril 2025 signée du président du SITREVA une convocation à un entretien préalable le vendredi 11 avril 2055 à 9 h 30 en raison " d'un incident survenu
2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
30 avril 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
4 ème Chambre
DTA_2302298_20240301
1 mars 2024
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
S'agissant, en deuxième lieu, de la délibération du 13 février 2021 approuvant le plan local d'urbanisme, d'une part, la commune produit la lettre de convocation en date du 8 février 2021 à la séance du
4ème chambre
DTA_2206614_20230929
29 septembre 2023
Mme B épouse A soutient qu'elle n'a pas été mise en capacité de se défendre utilement dès lors que l'objet de la convocation ne mentionne pas précisément les faits qui lui étaient reprochés.
1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ".
1ère chambre
DTA_2001348_20221110
10 novembre 2022
est excessif dès lors que le rapport se borne pour l'essentiel à reproduire des documents remis à l'expert sans travail technique de ce dernier et que le nombre de lettres de convocation envoyées n'est
4ème Chambre (JU)
DTA_2204324_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans l'accès à son dossier individuel dès lors que la lettre de convocation à son entretien préalable ne mentionnait pas les
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522598_20260109
9 janvier 2026
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a respecté ses engagements et s’est rendu notamment aux convocations
6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
Le 4 novembre 2021, elle a été destinataire d'une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 15 novembre courant.
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Par lettre du 25 septembre 2020, le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste avec un préavis de deux mois.
8ème chambre
DTA_2201522_20231129
29 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la
9ème chambre
DTA_2200611_20250410
10 avril 2025
procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021 du conseil de discipline ne lui a jamais été communiqué ; - la décision attaquée a été prise par Mme B qui était présente lors du conseil de discipline ; - la lettre
DTA_2400162_20240206
6 février 2024
21 avril 2007 dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré qu'elle avait effectivement reçu l'intégralité de son dossier à la date de saisine de la section disciplinaire et que, d'autre part, la lettre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309268_20231002
2 octobre 2023
composée que d'un représentant des personnels titulaires, absent, et d'une représentante suppléante alors que les dernières élections ont accordé 4 sièges aux représentants des personnels ; - la lettre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
En deuxième lieu, Mme B... soutient que l’entretien fixé le 23 avril 2024 auquel elle a été convoquée par un courrier du 18 avril 2024 s’est tenu dans des conditions irrégulières.
5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
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