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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106225_20230306
6 mars 2023
Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.
DTA_2106239_20230306
DTA_2106241_20230306
Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.
DTA_2106242_20230306
Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. D, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.
DTA_2106244_20230306
DTA_2106175_20230306
DTA_2106229_20230306
1ère Chambre
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
, de l'emploi et de l'insertion, après avoir annulé la décision de rejet de l'inspection du travail du 14 août 2020, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A
1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
a autorisé la société SIO2 à la licencier pour inaptitude ainsi que la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique qu'elle
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 janvier 2021 et refusé d'autoriser la société française d'assistance application technique à licencier M.
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
l'autorisation de licencier M.
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M.
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
Elle a demandé à l'inspection du travail, le 21 octobre 2019, l'autorisation de licencier Mme B.
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
Par courrier du 20 décembre 2019, l'Association de Groupements Educatifs a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison d'agissements fautifs de l'intéressée consistant
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
Par un courrier du 4 février 2021, la société Macif a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
difficultés comportementales, la société Suez a saisi l’inspection du travail de la Loire-Atlantique d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé le 17 mars 2021.
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
La société BOBST Lyon a sollicité, par un courrier du 10 mai 2021 du service de l'inspection du travail du Rhône, l'autorisation de licencier M.
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
lui a refusé l'autorisation de licencier M.
DTA_2103131_20231205
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