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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106225_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106239_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106241_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. D, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106244_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106175_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102766_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, de l'emploi et de l'insertion, après avoir annulé la décision de rejet de l'inspection du travail du 14 août 2020, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108798_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

a autorisé la société SIO2 à la licencier pour inaptitude ainsi que la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique qu'elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 janvier 2021 et refusé d'autoriser la société française d'assistance application technique à licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101131_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle a demandé à l'inspection du travail, le 21 octobre 2019, l'autorisation de licencier Mme B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009934_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par courrier du 20 décembre 2019, l'Association de Groupements Educatifs a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison d'agissements fautifs de l'intéressée consistant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200128_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 4 février 2021, la société Macif a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

difficultés comportementales, la société Suez a saisi l’inspection du travail de la Loire-Atlantique d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé le 17 mars 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201920_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société BOBST Lyon a sollicité, par un courrier du 10 mai 2021 du service de l'inspection du travail du Rhône, l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109135_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103131_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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