D..., maître contractuel de l’enseignement privé, exerce ses fonctions au sein de l’école privée Saint-Joseph de Wervicq-Sud depuis le 1er septembre 2006.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a

En ce qui concerne le litige relatif au RSA : S'agissant du cadre juridique applicable : 2.

En ce qui concerne le litige relatif au RSA : S'agissant du cadre juridique applicable : 2.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un projet plus global de " développement et de mise aux normes de l'unité de production de pain d'épices ", la société requérante a passé un

Vu : - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code des relations entre

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / 13.4.3 Dans un délai de trente jours compté à partir de la

Le 5 novembre 2022, sur son compte CAF.fr, il a pris connaissance de la procédure de recouvrement mis en œuvre à son encontre pour avoir paiement de l'indu de prime d'activité de Mme B.

Elle soutient que : - les clauses contractuelles relatives à la réfaction des prix ne peuvent justifier la décision prise par l'université de Montpellier ; - la décision de réfaction est contraire

Elle a ensuite demandé auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice de la prime à la conversion prévue par les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.

Il soutient que la décision : - a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 5.

Sur le litige relatif au bien-fondé des indus d'APL et de prime d'activité : 17.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Sur le droit à paiement direct : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.

pris cet arrêté, ce qui n'est pas régularisé par la circonstance que l'arrêté rappelle en son article 6 l'obligation pour les employeurs de respecter l'obligation relative au repos hebdomadaires des salariés

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le litige relatif au RSA : S'agissant du cadre juridique applicable : 3.

L’article 11.1, relatif aux « acomptes et paiements partiels définitifs », stipule que « Les paiements consécutifs à l’admission des fournitures objets des bons de commande sont des paiements partiels

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique