Pour contester l’arrêté en litige, Mme A... se prévaut d’une attestation de régularité de séjour établie par la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 17 octobre 2019.

aux mêmes fins, pour les mêmes motifs, qu'elle développe : au titre de l'urgence, elle conteste l'allégation selon laquelle la requérante serait privée de tous revenus et constate que, dans ses démarches

Mme A B, ressortissante américaine née le 2 septembre 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 2 janvier 2020.

Il résulte également de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle depuis septembre 2019 et bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminé depuis le mois de novembre 2021 en qualité

A... est père d’une enfant française et est maintenu sous récépissé depuis trois ans avec des ruptures de droit entre ses récépissés et des suspensions de contrats de travail ; il est accompagné par une

qui dessert 6 branchements incombe aux service des Eaux ; - ils ont été contraints de faire procéder aux travaux de remise en état de la canalisation pour un montant 4 110 euros.

du dépôt de sa demande un récépissé l’autorisant à travailler.

mécaniques exercées par le sous-traitant de la société Sobeca, à l’occasion de la réalisation d’un regard sur la propriété des époux D..., dans le cadre d’une opération de travaux publics d’enfouissement

Le 21 décembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'employée libre-service signé le 16

Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 2 janvier 2021. M.

, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée. / La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

services sur la demande d'autorisation de travail, alors qu'au demeurant il est loisible à l'intéressé d'exciper, à l'occasion de sa contestation du refus de séjour, de l'illégalité du refus d'autorisation

ou de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ne prévoit que le demandeur doive fournir la copie du contrat de travail pour lequel

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Il a été recruté en contrat à durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2027, par l’Université Paris-Cité en vue d’occuper un poste d’ingénieur pour l’enseignement numérique.

En revanche, sous réserve de dispositions législatives contraires, le juge administratif français, juge d’attribution en matière de contrat, n’est en principe pas compétent pour connaître d’un litige né

Sur les frais liés au litige : 8.

Il est constant qu'il n'a travaillé en France qu'à l'occasion de missions temporaires, dans le cadre de son contrat de travail conclu avec une entreprise portugaise, sous couvert d'un titre de séjour délivré

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers