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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, la société par actions simplifiée Promaxim, représentée par Me Coulon, doit être regardée comme demandant au tribunal :
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
Quant aux livraisons intracommunautaires et aux opérations non imposables : 13.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301020_20230308
8 mars 2023
Elle expose que le projet d'aménagement vise à accompagner la livraison des nouveaux équipements, dont la future Arena qui accueillera des épreuves sportives lors des JOP 2024 et offrira également des
2ème Chambre
DTA_2208120_20240129
29 janvier 2024
Toutefois, Mme D a fourni à l'appui de son recours une nouvelle version de la facture, toujours datée du 19 novembre 2021, mais sur laquelle est apposée la mention " décalage chantier suite retard de livraison
7ème chambre
DTA_2104101_20230509
9 mai 2023
valeur ajoutée de 41 667 euros qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2015 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 42 681 euros, majorations et intérêts de retard
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
Il est constant que les clients de la société requérante ne disposaient pas des denrées en cause avant leur livraison dans leurs locaux ou aux ports.
3ème chambre
DTA_2100924_20230203
3 février 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 23 décembre 2020, pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, portant interdiction de la
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil
4ème chambre
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
des fondations desdites éoliennes était prévue pour le mois de janvier 2013, sans qu'aucun élément n'établisse que cette livraison a finalement eu lieu.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104006_20240828
28 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Luché-Pringé doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
DTA_2311242_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été facturée à tort dès lors que les opérations en litige sont des livraisons de biens imposables en France et non des prestations de service non
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la société Sauvager TP est seule responsable de ces retards de livraison des plates-formes de travail qui relevaient de son lot.
1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
Le locataire ne peut refuser la livraison du matériel que pour le seul motif de sa non-conformité.
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Mansart, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé,
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
3ème Chambre
DTA_2107717_20230412
12 avril 2023
Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 95 206 euros en réparation de son manque à gagner en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation de l'accord-cadre pour l'impression et la livraison
DTA_2302226_20251023
23 octobre 2025
actualisés au regard de l’inflation et des difficultés d’approvisionnement en acier.
DTA_2107620_20230509
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a () du 1, lors de la réalisation du fait générateur ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
Au demeurant le centre hospitalier invoque un manque de trésorerie pour expliquer les retards de paiement, indiquant espérer une amélioration rapide de la situation.
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
La société requérante considère que les biens en cause doivent être regardés comme des biens d’occasion, dès lors que l’administration, qui a utilisé les bons de livraison de la société DHL pour se borner
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