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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2505383_20250704
4 juillet 2025
rue du Ried à Sermersheim ", représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure les propriétaires des véhicules
Chambre des référés
DTA_2401760_20240918
18 septembre 2024
Par un courrier du 3 septembre 2024, la maire de la ville de Besançon a demandé au préfet du Doubs d'engager la procédure d'évacuation forcée des véhicules stationnés sur une parcelle (ANO)DE 127(ANO),
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
intégrés topographiquement à un établissement de production ; / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules
DTA_2128012_20231018
du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules
Juge unique 3
DTA_2504696_20250509
9 mai 2025
l'arrêté n°PREF-CAB-BSI-2025-082 du 29 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a mis en demeure de quitter les lieux le groupe de gens du voyage installé avec quinze caravanes et vingt-quatre véhicules
3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
A en raison de ce que le projet ne prévoit pas deux places affectées au stationnement des véhicules par logement, soit quatre-vingt-deux places, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
Elles doivent également comporter un aménagement tous les 80 mètres pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ". 24.
DTA_2106068_20230109
DTA_2106069_20230109
2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () ".
Référés
DTA_2308489_20230929
29 septembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants, installés sans droit ni titre avec leurs véhicules et habitations mobiles
DTA_2308253_20230922
22 septembre 2023
Il fait valoir que : - le rapport de constatations établi par la police municipale de Lomme mentionne l'immatriculation des véhicules stationnées sur le terrain en cause ; - les troubles à l'ordre
1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
conclues avec ces associations et, d'autre part, que rien ne fait obstacle à ce que les subventions qu'elle accorde ne puissent pas, de manière exclusive, viser à pallier l'augmentation des dépenses locatives
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 6.1 de ce règlement : " Seules les familles ayant des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de circuler
12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules
8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
mais que ceux-ci ne seraient pas nécessairement destinés à la vente, l'essentiel de ces matériels et véhicules étant d'ailleurs restitué.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205817_20220728
28 juillet 2022
Il soutient qu'il souhaite rester sur le terrain du stade de la communauté de communes du pays houdanais situé à Longnes jusqu'au 3 août 2022, dès lors qu'il ne peut pas partir, trois véhicules étant en
Chambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
à hauteur des dégrèvements correspondant accordés en cours d'instance ; - les éléments produits ne permettent pas de justifier de la distance parcourue pour le compte de la société par les deux véhicules
4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
; - selon le BOI-RSA-BASE-20-20 n° 220 à 240 opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'avantage en nature est égal à 40 % du coût global annuel pour un véhicule
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
De plus, en défense, la commune de Rancenay fait valoir que l’étroitesse du chemin ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et rend très difficile le croisement des véhicules
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