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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304776_20250701
1 juillet 2025
à usage de bureaux.
DTA_2305283_20250701
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts précités, que la valeur locative révisée brute d’un local est égale au produit de la surface pondérée de ce local par un tarif correspondant
Chambre 2
DTA_2300419_20251107
7 novembre 2025
en cause l’assujettissement de l’opération de location immobilière de la SCI du Kemberg à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la location du bien litigieuse est une location de locaux aménagés à usage
3ème Chambre
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions complémentaires pour la remise
Magistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.
6ème chambre
DTA_2306332_20250513
13 mai 2025
à usage d'habitation et aux locaux à usage industriel.
JU2
DTA_2300300_20240222
22 février 2024
divers assimilables ; catégorie I : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. ().
DTA_2126977_20231018
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
Sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement : 4.
7ème chambre
DTA_2109848_20231229
29 décembre 2023
anciennes dispositions pertinentes du règlement du plan local d'urbanisme remises en vigueur.
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
Par réclamation du 5 novembre 2020, elle a contesté le local-type retenu par l'administration pour la détermination de la valeur locative cadastrale non révisée de son bien, à savoir le local type n°3
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317361_20250701
B a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire,
1ère Chambre
DTA_2414890_20251120
20 novembre 2025
A... en vue de l’édification d’un habitat léger démontable à usage de logement sur un terrain situé 12 l’Oliveraie à Plessé.
6ème Chambre
DTA_2301398_20251128
28 novembre 2025
Alors que le projet en litige consiste en la réalisation d’une maison d’habitation en R+2 en lieu et place d’une ancienne remise à usage de garage, les requérants se prévalent notamment de l’obstruction
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
La SAS Casino est propriétaire d'un local à usage d'hypermarché situé au 9005 " Les Bruneaux " à Firminy.
11ème chambre, JU
DTA_2311836_20260416
16 avril 2026
dit 1970 ; ainsi, s’agissant d’une taxe foncière de 2021, la remise en cause du local-type ayant servi de référence pour l’établissement de la valeur locative du local imposé en système 1970 n’a aucune
DTA_2313311_20260416
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