méconnaissance des articles 1er, 2 et 5 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - elle est illégale dès lors que le logement n'était pas adapté à sa situation familiale ; - elle est illégale dès

société anonyme (SA) Nouvelle clinique Villette, représentée par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553, 67

Vu : - la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

B..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 sur lesquels elle a fondé le dessaisissement de ses armes dès lors qu'il ne se trouve dans aucune des situations

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 sur lesquels elle a fondé le dessaisissement de ses armes dès lors qu'il ne se trouve dans aucune des situations

à caractère social ; - elle peut bénéficier de cette exonération dès lors qu'elle remplit les conditions énoncées à la doctrine référencée BO-IF-AUT-50-10-20 n°90.

à caractère social ; - elle peut bénéficier de cette exonération dès lors qu'elle remplit les conditions énoncées à la doctrine référencée BO-IF-AUT-50-10-20 n°90.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 ; - le code

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure sur lesquels elle a fondé le dessaisissement de ses armes, dès lors qu'il

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer Horizon Amitié, 137 route de Schirmeck à Strasbourg (67

L'arrêté litigieux cite les dispositions du code de la sécurité intérieure dont il a fait application, notamment les articles L. 312-11 et R. 312-67.

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Mme F D est propriétaire d'une parcelle cadastrée BI 67 située sur le territoire de la commune de Carpiquet.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

d'une habilitation pour ce faire ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde uniquement sur les données issues d'un traitement automatisé, en méconnaissance de l'article 47 de la loi

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 et l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 ; - au regard de la multiplicité de ses

du 13 mai 2020 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le code de justice administrative.