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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. " Enfin, aux termes de l'article L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
DTA_2200865_20230317
6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
En second lieu et en revanche, le service doit être regardé comme demandant en défense une substitution de motifs, tiré de ce que les véhicules en cause n’ont pas été affectés à une activité lucrative,
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1bis.
Juge unique chambre 1
DTA_2304629_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
DTA_2304634_20240514
14 mai 2024
DTA_2304644_20240514
DTA_2304651_20240514
Magistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 123-1 de ce code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions
3ème Chambre
DTA_2004488_20220705
5 juillet 2022
assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives
Magistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations
7ème chambre
DTA_2205718_20260303
3 mars 2026
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif
5ème Chambre
DTA_2200194_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : " Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ". 3.
1ère Chambre
DTA_1901706_20230620
20 juin 2023
accueille des résidents qui pourraient effectivement s'adresser à d'autres EHPAD privés, associatifs ou publics pour obtenir la même prestation ; il peut être soumis à la TVA sans avoir d'activité lucrative
4ème chambre
DTA_2301376_20241118
18 novembre 2024
l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
DTA_2301377_20241118
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111761_20240227
27 février 2024
de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, quand bien même les organismes qui les réalisent poursuivraient un but non-lucratif
CHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
Kinast ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'il n'exploite pas lui-même une écurie mais n'est que propriétaire de chevaux, il n'exerce donc pas une activité lucrative
1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
conditions suivant lesquelles il est intervenu sont susceptibles de caractériser une réelle activité professionnelle dès lors qu'il n'exerce cette activité ni à titre habituel et constant ni dans un but lucratif
DTA_2202834_20240326
26 mars 2024
est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. / II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas
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