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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
du port du masque.
5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127739_20240118
18 janvier 2024
Par suite, ce comportement constitue un manquement au respect de ses obligations professionnelles. 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
, de la compétence pour constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
Ces investigations ont mis en évidence que la société avait manqué à ses obligations en matière de délais de paiement.
3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". 7.
DTA_2104567_20220930
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". 8.
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, à l'une des obligations auxquelles se réfère l'article L. 1264-1 du même code du travail. 6.
1ère chambre
DTA_2100161_20230110
10 janvier 2023
de Corse a déterminé le montant du complément indemnitaire annuel de Mme A au titre de l'année 2019, en tenant compte, sur proposition du comité de direction, de ce manquement par l'intéressée à ses obligations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510186_20250825
25 août 2025
Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.
2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
Sur les conclusions en décharge des majorations pour manquement délibéré : 8.
1ère Chambre
DTA_2101281_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, il est constant que Mme D a retiré son masque de protection, en présence de résidents âgés et, de ce fait, particulièrement exposés aux risques pandémiques.
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
; - la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait l'obligation d'engager une procédure de sanction en cas d'infraction ; - elle a commis une erreur
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ;
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
Par une décision du 26 juillet 2022, le DREETS PACA a prononcé une amende d'un montant de 5 700 euros à l'encontre de la société pour manquements aux obligations de l'employeur prévues par l'article L.
DTA_2106470_20240515
15 mai 2024
administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec
JU MW (3)
DTA_2207001_20221216
16 décembre 2022
pour le 16 juin 2022 sinon elle n'aurait jamais manqué un tel rendez-vous Sur l'interdiction de retour : - l'obligation de quitter le territoire étant irrégulière, l'interdiction de retour l'est également
6ème chambre
DTA_2201654_20231026
26 octobre 2023
aux règles du code de la consommation. 5.
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
convocation.
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