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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003145_20221216
16 décembre 2022
ordonnée par le juge judiciaire le 16 janvier 2015 lui interdisant d'en acquérir ou détenir en application du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et d'autre part que les faits de menace
1ère Chambre
DTA_2106759_20240102
2 janvier 2024
l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République, d'autre part, de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour menaces
Reconduites à la frontière
DTA_2410818_20250331
31 mars 2025
A B, ressortissant algérien né le 17 octobre 1998, a été interpellé le 27 novembre 2024 par les services du commissariat de Juvisy-sur-Orge pour violence avec arme sur conjoint, viol sur conjoint, menaces
CHAMBRE 1
DTA_2303326_20251204
4 décembre 2025
A... à l’égard des membres du personnel pénitentiaire et des autres détenus s’est maintenu jusqu’à la date de la décision attaquée, l’intéressé ayant notamment menacé de mort un agent le 30 juin 2023,
12ème chambre, éloignement
DTA_2509472_20250807
7 août 2025
de mort matérialisé par écrit, image ou autre objet ainsi que pour violence avec arme sans ITT, menace de mort, violence aggravée par deux circonstances avec ITT n'excédant par huit jours.
DTA_2509541_20250807
Reconduite à la frontière
DTA_2501020_20250426
26 avril 2025
En particulier, la cour a relevé que les faits de menaces de mort réitérées dont il a été déclaré coupable ont été commis à l'égard de son ex-compagne, mère de son enfant alors même qu'il a déjà été déclaré
DTA_2303569_20230627
27 juin 2023
D, incarcéré au centre pénitentiaire de Seysses le 2 février 2023, a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes
7ème Chambre
DTA_2412078_20250324
24 mars 2025
C a été condamné le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d'emprisonnement d'un an dont dix mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de menaces de mort sur
DTA_2502459_20250710
10 juillet 2025
l'autorité publique et rébellion commis le 1er juillet 2006, le 2 janvier 2007 à six mois d'emprisonnement pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, rébellion en récidive, menace
4ème chambre - 4/11
DTA_2401487_20240226
26 février 2024
pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et récidive de violence sans incapacité
DTA_2404028_20250704
4 juillet 2025
pour des faits de menace de mort et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 1er mai 2021.
1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
I... conteste partiellement la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans ses écritures en soutenant ne pas avoir menacé de mort le surveillant pénitentiaire.
2ème chambre
DTA_2303618_20240702
2 juillet 2024
dix mois d'emprisonnement pour évasion par violence, le 15 janvier 2018 à cinq mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, exhibition sexuelle et menace
DTA_2502247_20250612
12 juin 2025
B, né le 16 octobre 1990, de nationalité turque, a été interpelé le 21 mai 2025 par les services de gendarmerie après avoir été signalé pour des faits de menace de mort.
Magistrat Mme Soler
DTA_2404618_20240822
22 août 2024
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a été interpellé pour des faits de menaces de mort avec arme contre sa compagne et la fille de celle-ci, née d'une première union, la décision attaquée ne
8e Section - MESD
DTA_2405602_20240322
22 mars 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny pour des menaces de mort proférées le 8 avril 2021 contre sa formatrice linguistique
4ème Chambre
DTA_2501066_20260312
12 mars 2026
sur la tête et l’a fouettée dans le dos avec un chargeur de téléphone au motif qu’elle avait refusé d’avoir un rapport sexuel et que le lendemain, il s’est présenté sous l’emprise de cocaïne et l’a menacée
DTA_2400302_20240516
16 mai 2024
A a proféré les graves menaces de mort envers l'adjoint au directeur général des ressources humaines trouve son origine dans un désaccord anodin avec son supérieur hiérarchique quant à la nature de la
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
Paraluta était défavorablement connu des services de police pour des faits d’exhibition sexuelle et de menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique en août 2025, de défaut d’assurance
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