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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
pas compétence pour ajouter des conditions d'accès à la promotion au grade d'adjudant ; - cette note, qui établit le principe d'une sélection des candidats à la promotion par le biais d'épreuves écrites
7éme chambre
DTA_2404041_20260129
29 janvier 2026
« résident de longue durée-UE » : « Les diplômes recevables pour l'obtention d'une (…) carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », mentionnés à l'article R. 413-15 du code de
CHAMBRE 1
DTA_2302649_20251204
4 décembre 2025
Elle mentionne que le maintien de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503873_20250320
20 mars 2025
1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans l'attente de la clarification de la situation ; 2°) d'enjoindre au bailleur de lui communiquer une réponse écrite
3ème Chambre
DTA_2200056_20231228
28 décembre 2023
signature, que la signature figurant dans la copie n'est pas la sienne mais a été inventée pour les besoins de l'épreuve et que des signatures figuraient sur les corrigés d'entrainement à l'épreuve écrite
1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix
5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515813_20251110
10 novembre 2025
A... a été admis avec la mention « passable » au baccalauréat général session 2025 selon le relevé de notes daté du 4 juillet 2025 produit par le requérant, duquel il ressort qu’a été attribuée à l’intéressé
JU 6ème chambre
DTA_2311242_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328784_20250701
1 juillet 2025
D.531-40 du code de l'éducation, notamment pour s'être engagé dans les faits à l'issue de la classe de troisième dans un parcours menant au baccalauréat ; -aucun texte ne prévoit que l'engagement écrit
DTA_2408389_20260320
20 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2023, alors en vigueur : « Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602513_20260223
23 février 2026
Elle a sollicité une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » par courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 novembre 2025.
DTA_2400127_20260129
lors qu’il prévoit la pose de clôtures sous forme de brises-vues plus hautes que ce que ces dispositions autorisent ; - il a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire a sciemment évité de mentionner
8ème chambre
DTA_2200957_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
5ème chambre
DTA_2306844_20231106
6 novembre 2023
de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
DTA_2303526_20250225
25 février 2025
Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600414_20260204
4 février 2026
à l’administration pénitentiaire de produire et notifier toute décision administrative écrite fondant ces mesures ; 4°) d’ordonner toute autre mesure qu’il estimera utile.
12ème Chambre(JU)
DTA_2514997_20260122
22 janvier 2026
a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
DTA_2501529_20250923
23 septembre 2025
ORTA_2518681_20260226
26 février 2026
. / Or, j’ai bien déposé le document demandé (attestation TCF niveau B1 écrit et oral) ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance sur la plateforme ANEF dans les délais impartis.
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