. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

Par lettre recommandée en date du 24 juin 2021, le tribunal a mis en demeure M. B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 24 février 2021, le tribunal a mis en demeure Mme A B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet du Val-D'Oise.

Par lettre recommandée en date du 24 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme C de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 24 juin 2021, le tribunal a mis en demeure M. B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 24 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme C de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine Vu les

Par lettre recommandée en date du 17 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme A de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine Vu les

A a été relogé le 21 mai 2021 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités ; Par lettre recommandée en date du 24 juin 2021, le tribunal a mis en demeure M.

Par lettre recommandée en date du 17 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme C de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 30 octobre 2020, le tribunal a mis en demeure Mme C de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 26 août 2020, le tribunal a mis en demeure Mme B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 30 octobre 2020, le tribunal a mis en demeure Mme B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 06 juillet 2021, le tribunal a mis en demeure Mme B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'opposition a été faite dans le délai de quinze jours suivant la réception de la contrainte ; - la mise en demeure précédant l'émission

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ou de la notification du refus exprès pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Une mise en demeure a été adressée le 17 octobre 2022 au centre hospitalier de Saint-Brieuc qui n'a pas produit de mémoire.

de recouvrement au titre des factures payées au-delà du délai contractuel, mise en demeure notifiée au comptable assignataire ; ladite mise en demeure a également été adressée au CHRU de Tours, pouvoir