est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il n'a pas commis de violences volontaires aggravées en 2009, comme le retient à tort l'arrêté attaqué ; - il est entaché

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué et alors même que le préfet n'aurait pas visé l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que le préfet n'aurait

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. F A.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté ne comporte pas l'heure de sa notification ce qui le rend illégal ; - l'arrêté est insuffisamment motivé

Il soutient : - que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation.

par des considérations étrangères à celles qui sont énoncées dans l’arrêté attaqué ; la communauté de communes entend en réalité s’opposer à un changement de destination de la construction.

Il fait valoir que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les faits retenus par le préfet pour prendre d'acte attaqué sont insuffisants pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les faits retenus par le préfet pour prendre l'acte attaqué sont insuffisants pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment

Il soutient que : - le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que " l'adresse de l'employeur est inconnue et qu'il n'est pas possible d'établir la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi " est entaché

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci contient la motivation requise par ces dispositions, en se prononçant en particulier sur chaque critère.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur

Toutefois, il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Somme, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, a également fait application des dispositions précitées du 1° de l'article

Il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est, par suite, suffisamment motivée. 3.

En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne les circonstances de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées, ainsi que le prévoient les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Toutefois, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le refus de renouvellement de titre de séjour repose également sur la circonstance que M. C... serait en situation de bigamie. Si Mme A...

Il résulte de ce qui précède que le premier motif de la décision attaquée, tiré du non-respect de la servitude de passage est erroné.

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 4.

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile du requérant qui a donc nécessairement été mis en mesure de faire valoir ses observations