CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2505537_20250916
16 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
CHAMBRE 2
DTA_2201622_20260115
15 janvier 2026
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris à la suite d’une procédure irrégulière.
9ème chambre (J.U)
DTA_2311339_20231117
17 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence doit être écarté. 4.
3ème Chambre
DTA_2508206_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205509_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A, doit être écarté. 6.
5ème chambre
DTA_2113176_20230116
16 janvier 2023
Dès lors que la requérante réside à Villepinte, son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323638_20240412
12 avril 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation du refus de renouvellement du titre de séjour doit donc être écarté. 3.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2602867_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué porte atteinte à son état de santé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article
1ère Chambre
DTA_1905126_20230519
19 mai 2023
portant autorisation de travaux et retenu comme fondés à l'encontre du permis de construire les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie à défaut d'autorisation au titre des établissements
Magistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production des décisions attaquées ; - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225533_20240229
29 février 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de forme entachant l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429466_20250428
28 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2216613_20230208
8 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.
ORTA_2519057_20251007
7 octobre 2025
Il suit de là que moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.
4ème Chambre (JU)
DTA_2214662_20221122
22 novembre 2022
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2202682_20220930
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et doit être écarté.
ORTA_2507314_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 23 septembre 2024 est manifestement infondé.
Juge Unique 3
DTA_2300197_20230220
20 février 2023
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
DTA_2300198_20230220
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205703_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ; - les moyens tirés du défaut d'examen
Page 11 sur 3404
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.