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68 063 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2505537_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201622_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris à la suite d’une procédure irrégulière.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2311339_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508206_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205509_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A, doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2113176_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dès lors que la requérante réside à Villepinte, son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323638_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation du refus de renouvellement du titre de séjour doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2602867_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué porte atteinte à son état de santé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905126_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

portant autorisation de travaux et retenu comme fondés à l'encontre du permis de construire les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie à défaut d'autorisation au titre des établissements

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2401555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de production des décisions attaquées ; - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225533_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par suite, le moyen tiré du vice de forme entachant l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429466_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216613_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519057_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il suit de là que moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214662_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2202682_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507314_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 23 septembre 2024 est manifestement infondé.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300197_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300198_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205703_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ; - les moyens tirés du défaut d'examen

Source officielle

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