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sanction disciplinaire déguisée, la directrice du CH Pierre Lôo a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; - en prononçant à son encontre la sanction de la mutation d'office, alors que

D de se dessaisir de l'ensemble de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions de catégories B et C.

A l'issue de cette visite, un procès-verbal de manquement a été dressé le 19 avril 2023, suivi, le 31 mai suivant, d'une lettre d'intention de sanction.

et lui a interdit d'acquérir des armes, types d'arme et munitions de toute catégorie, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 précité concerne l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B.

Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son

Enfin, par une décision du 13 décembre 2019, il lui a été imposé de participer au mouvement de mutation organisé au titre de l'année 2020 et de demander son inscription sur une liste d'aptitude afin d'obtenir

A... de se dessaisir immédiatement des armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession, l’a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions et l’a inscrit au fichier national

A, B et C et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Il résulte de ce qui précède que la mutation de la requérante a porté atteinte à ses responsabilités professionnelles.

interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de ces dispositions que la coexistence entre un régime de première délivrance, à titre gratuit, des autorisations de stationnement sur la voie publique, également dites " licences de taxis "

A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse lui a adressé une proposition de rectification au titre de ses revenus

Par ordonnance n°2003566 du 21 août 2020, le juge des référés a suspendu cette décision du 26 mai 2020 et a ordonné la réintégration à titre provisoire de M. B.

Par un arrêté du 21 décembre 2023 le préfet de l'Eure lui a ordonné de remettre ses armes et ses munitions aux services de la gendarmerie et lui a interdit d’en détenir. M.

A... sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Somme a ordonné que ce dernier soit dessaisi de ses armes et munitions, lui a interdit d’acquérir ou de détenir

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A, acquisition illégale de matériel

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A, acquisition illégale de matériel

C à titre gratuit, une telle circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le préfet de police soumette le transfert de ladite autorisation en sa faveur, alors même que celui-ci a été effectué