Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

A la suite de plusieurs infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié le 15 juin 2019 à Mme B une décision référencée " 48SI ", du 7 juin 2019, portant notification d'un retrait

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite. / La notification d'une décision de classement sans suite mentionne

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

C se borne à soutenir que la décision ne lui a pas été notifiée dans les délais qui lui avaient été indiqués.

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé d’ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.

il n'est pas démontré qu'il a été destinataire, lors de la notification des décisions attaquées, des informations prévues par les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

portant rétention de son passeport est illégale en raison de l'illégalité de du refus de titre de séjour et des irrégularités entachant sa notification, cette décision n'ayant pas été accompagnée de la

Par ailleurs, Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Il soutient que : - la décision mettant fin au délai de départ doit être annulée si l'autorité préfectorale ne produit pas la mesure d'éloignement accompagnée de la preuve de sa notification ; - cette

, dans la notification de la décision. ". 4.