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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elles font obligatoirement l'objet d'un enregistrement et d'un rapport RESYTAL via la grille " protection animale " dédiée pour chaque chaîne d'abattage. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101610_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet n'avait à préciser ni les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui font l'objet de condamnations ni la pathologie dont est atteint
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
aux représentants des associations subventionnées de participer aux cérémonies des 11 novembre, 29 avril, 8 mai, 14 juillet et 15 août constitue une ingérence dans les libertés d'association et de conscience
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Surpris le 1er octobre 2022 par des cousins de son partenaire, il aurait depuis fait l'objet de deux convocations auprès des services de police, ce qui l'aurait contraint à fuir son pays, d'abord en compagnie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501341_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604009_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si elle ne cite à l’appui de sa requête que les six dernières infractions, à savoir des dépassements limités de la vitesse autorisée, la fréquence de ces dépassements, alors qu’elle avait fait l’objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300891_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le 7 juillet 2022, la fédération départementale des chasseurs du Doubs a reçu une lettre manifestant l'opposition de conscience d'un propriétaire concernant des terrains situés sur le territoire de chasse
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420515_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Ainsi, s'il déclare avoir pris conscience de son homosexualité à l'âge de seize ans, dans des termes peu circonstanciés, et avoir su qualifier cette orientation sexuelle à l'âge de vingt ans, il se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304750_20230812
12 août 2023
12 août 2023
du code de justice administrative ; - l'interdiction de la manifestation prévue est une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de manifestation, son corollaire et la circonstance que l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203550_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
illégale à une liberté fondamentale : - l'interdiction de la manifestation prévue est une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de manifestation, son corollaire et la circonstance que l'objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2301514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint-Paul-la-Coste ; - il n'a pas été informé du fait qu'il ne pouvait, en sa qualité de chasseur, former simultanément une opposition de conscience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205878_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C fait l'objet, il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou dans tout autre pays dont il a la nationalité.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600860_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a fait l’objet par le directeur général de l’OFPRA, qui a statué en procédure accélérée et qui l’a estimée recevable, d’une décision de rejet en date du 23 juin 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice d'anxiété.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302319_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 214-123 du même code : « (…) L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a fait l'objet le 2 septembre 2019 d'un changement d'affectation au sein du groupe d'appui judiciaire de la sûreté départementale d'Ajaccio.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613121_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qui est exposée dans son état à des infections, dont une septicémie traitée récemment, que les mouvements de la patiente évoqués par la famille ne résultent pas d’une amélioration de son état de conscience
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302933_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d’Etat éligible à l’allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée naît de la conscience prise par celui‑ci
Source officiellePage 11 sur 220