titre, assermentés et commissionnés à cet effet. / Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. / Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des

; - les documents sollicités par l'association ne relevaient aucunement de la vie privée de Madame A, mais de la sphère professionnelle ; la vie privée recouvre notamment le droit à l'image, la vie

mars 2023, Mme A E C, représentée par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet de de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

D, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination.

Dans ces conditions, en dépit du fait que le requérant soit titulaire d'un titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité et qu'il

Aux termes de l'article 5 de la convention précitée : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Saint-André-lez-Lille, représentée par la société civile professionnelle Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête

Aux termes de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

B..., représenté par Me Coquillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Scolarisé en 2018 en formation de peinture et carrosserie au lycée professionnel de Dombasle, il a obtenu son CAP en juin 2020.

Les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées.

A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

C..., qui a levé le secret médical, fait valoir qu’elle est atteinte d’une infection par le VIH.

du centre (préciser les noms prénoms et numéro RPPS des professionnels de santé salariés, ces informations devront être mises à jour à chaque changement en précisant les départs et arrivée de tous professionnels

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

Par ailleurs, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions