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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie décennale ses recours, subrogatoire et récursoire, en sa qualité d'assureur " dommages-ouvrage " de la maison de santé pluridisciplinaire ; - le lien de causalité entre les travaux de l'opération
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de chacun des versements effectués ; - les requérantes doivent démontrer que les dommages présentent un caractère anormal et spécial et, en l'espèce, les désordres subis par les voisins lors de l'opération
Source officielle3ème chambre
DTA_2101980_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205806_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305457_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que l'expertise est utile pour éclairer au mieux le juge du fond qui pourrait être saisi du contentieux l'opposant aux intervenants à l'opération de construction.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le principe des responsabilités encourues : - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer les intervenants à l'opération de construction du pôle d'accueil
Source officielle2ème chambre
DTA_2000945_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société requérante soutient : Que l’urgence est présumée sur le fondement de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme ; que l’arrêt du chantier entrainera nécessairement un surcoût important de l’opération
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101542_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A a demandé un certificat d'urbanisme à la commune de Manigod pour la réalisation d'une opération de construction de 3 chalets sur un terrain cadastré section A 1516 situé au lieu-dit " la chapelle dessous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205053_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
un acte d'engagement signé le 12 juin 2018, la commune de Saint-Julien-de-Concelles a confié à la société Soprema Entreprises la réalisation des travaux du lot n°4 " couverture - étanchéité " de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2104468_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige: " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielleChambre 2
DTA_2201527_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Montfermy a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Philibert a certifié que l'opération de construction d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article I.II-1 du contrat d’assurance dommage ouvrage conclu par la région PACA avec la société requérante dans le cade de l’opération de construction du centre régional de la méditerranée
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils ont mené, à travers la constitution de la SCCV La Charpenterie, une seule opération de promotion, fondée sur l'opportunité de valoriser un terrain familial appartenant aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205800_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dans la nature défectueuse des granulats utilisés pour remplir le gazon synthétique du terrain de football et a exposé l'utilité d'attraire à l'expertise l'ensemble des parties ayant participé à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205259_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dans la nature défectueuse des granulats utilisés pour remplir le gazon synthétique du terrain de football et a exposé l'utilité d'attraire à l'expertise l'ensemble des parties ayant participé à l'opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en cause ne constitue pas une opération de construction mais de changement de destination ; - le projet objet de la déclaration préalable est sans incidence sur un éventuel futur exercice du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2200952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A et Mme C A, représentés par Me A, demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 4 novembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a déclaré non réalisable l'opération de
Source officiellePage 11 sur 1071