Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

l'Etat, des magistrats et des militaires : " La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 (quatre mille) euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Par une ordonnance n° 2201249 du 21 juin 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser la somme de 8 600 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), a, de nouveau, enjoint

ordonnait à ses occupants de libérer le logement dont elle est propriétaire, situé 1 ter, rue Paul Gimont à Rueil-Malmaison. 2.

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par la décision du tribunal du 31 octobre 2024.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () Pour les seules astreintes prononcées

Le local, situé au sixième étage sans ascenseur alors que M.

; - l'ordonnance n°1906102 du 21 août 2019, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a ordonné une expertise à la demande de la société Aux délices du quartier ; - le rapport

administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Vu l'ordonnance n° 2302451 du 10 août 2023 par laquelle l'exécution de la décision du 31 mai 2023 refusant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat à Mme A ensemble la décision du 11 juillet 2023 par laquelle

Article 3 : La somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Hanan Hmad, conseil de M.

par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 3.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.