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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300866_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300913_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201281_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105234_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ce courrier précise qu'à défaut de régularisation dans ce délai, la requête pourrait être rejetée par ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501538_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303900_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202532_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l’issue de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300414_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201339_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200852_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301361_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301229_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B n'a pas régularisé sa requête. Par suite, le recours de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519437_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: (...) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502074_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301780_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201614_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207284_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304795_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

: () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600920_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle

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