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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît les prescriptions des articles A.5.1 et B.5 applicables à la zone 2 de l'aire de mise en valeur de l'architecture
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203330_20221114
14 novembre 2022
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté d'agglomération Valence-Romans Agglo, des sociétés SMA, GL Architecture, Bureau Alpes Contrôle, M.
2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
Dans ces conditions, il n'était ainsi pas nécessaire de consulter à nouveau l'architecte des Bâtiments de France, Enedis, Suez et les services communaux de voirie.
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
secours (SDIS) et du syndicat mixte d’énergie 05 recueillis au cours de l’instruction de la première demande de permis d’aménager sont identiques à ceux rendus ; - les installations de collecte des ordures
6ème Chambre
DTA_2206435_20260513
13 mai 2026
Il soutient que : - les pétitionnaires n’ont pas eu recours à un architecte en méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des
DTA_2103657_20231010
10 octobre 2023
que : - sa construction ne présente aucun cachet particulier, elle n'est pas incluse dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d'aire de mise en valeur de l'architecture
DTA_2400815_20240301
1 mars 2024
des bâtiments de France au regard de la simultanéité de cet avis et de l'édiction de l'arrêté en litige ; *l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France n'est pas signé en méconnaissance
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
patrimoniale de qualité dont la typologie est caractéristique de l'architecture bauloise ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101433_20220804
4 août 2022
B A, architecte d'intérieur et à la SASU Ginger BEFS.
1ère chambre
DTA_2202601_20260430
30 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - les décisions sont entachées d’un vice de procédure dès lors que l’architecte des bâtiments de France (ABF)
DTA_2208280_20230502
2 mai 2023
En ce qui concerne la consultation de l'architecte des bâtiments de France : 6.
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société Carvalho, la société MCE Perchalec, la société Energie concept, la société FKBK Architectures
DTA_2302754_20260313
13 mars 2026
prises, dont un permis de construire modificatif qu’elle a délivré le 8 janvier 2026, auquel est annexé le dossier de demande de permis déposé par le pétitionnaire le 2 décembre 2025 et l’avis de l’architecte
2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
et du patrimoine : le projet faisant l'objet de la décision de non-opposition a fait l'objet d'un avis défavorable émis le 27 décembre 2019 par l'architecte des bâtiments de France ; le maire de la commune
Chambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de recours à un architecte : 16.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409699_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, le désistement de la commune de Saint-Etienne, de son action dirigée contre la société Atlas Architectes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
nord ; le document graphique est insuffisant pour apprécier l'insertion du projet ; - le projet méconnaît l'article UE1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - les prescriptions de l'architecte
7ème Chambre
DTA_1900989_20220920
20 septembre 2022
Les sociétés Blond et Roux architectes, Architecture et technique, Altia, VP Green Engineering, Espace Temps, Bureau Michel Forgue, Eléments ingénierie, MD Conseil et Agence TER, réunies sous forme de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505312_20251124
24 novembre 2025
L’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la contestation d’un titre exécutoire dépend de la nature de la créance sur laquelle porte cet acte.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304753_20240124
24 janvier 2024
-suivant la procédure de marché adaptée, un groupement d'architectes a été désigné, composé de Architectures A B, mandataire du groupement, assuré par la MAF, la société Eyearchitecture et la société Secotrap
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