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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes
2ème Chambre
DTA_2205208_20250306
6 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : - le rapport de M. Bulit, - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président, - les conclusions de M.
DTA_2001163_20221230
30 décembre 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
Le préfet de Loir-et-Cher a prescrit l’ouverture de deux enquêtes publiques relatives à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation.
DTA_2300054_20250925
25 septembre 2025
Les constructions et affectations des sols de la sous-destination « Locaux techniques des administrations publiques », notamment les travaux, installations et ouvrages nécessaires à la réalisation d’infrastructures
DTA_2303062_20250924
24 septembre 2025
Par ailleurs, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
1ère Chambre
DTA_1908154_20230411
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Chavda, représentant la commune d'Aix-Noulette
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
d'ouvrage sur le plan technique ".
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
modificative attaquée repose sur une déclaration d'utilité publique initiale elle-même irrégulière ; - le public n'a pas disposé du dossier d'enquête publique relatif à la déclaration d'utilité publique
DTA_2200309_20250930
30 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - et les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public.
DTA_2501130_20250925
B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201263_20230306
6 mars 2023
apparues ; une vidéo inspection a permis de constater la saturation des drains périphériques de l'immeuble et la détérioration de la canalisation des eaux pluviales longeant sa propriété ; des drains autoroutiers
6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202414_20220926
26 septembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aparicio, greffière d'audience, M.
DTA_2102600_20230918
18 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2109903_20231123
23 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 à 14 h 00 : - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; - les observations de M.
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis d'enquête unique a été publié
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