Toutefois, d’une part, le requérant ne produit pas l’ordre de paiement du 25 novembre 2018 allégué afférent à la taxe d’habitation 2018.

Elle soutient qu'une partie des créances en litige est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que ces créances concernent des périodes antérieures ou pendantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.   8.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

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Une mise en demeure de produire a été adressée à la commune de Cayenne le 2 décembre 2024, qui n'a pas produit de mémoire.

Antérieurement à cette date, M. B... dépendait de la CPRSNCF. Par un courrier du 9 septembre 2023, M.

En octobre 2020, M. et Mme B indiquaient avoir repris le paiement des loyers et rembourser leurs arriérés de dette locative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2001042 du 3 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête enregistrée

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à () des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel

La SAS Marine Harvest Kristen a ensuite réclamé le paiement des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées et a formé le 27 octobre 2020 une réclamation dans laquelle elle demandait le paiement de ces

, au paiement de l'impôt ".

de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

de l'autoliquidation, en application des articles 259, 259 A, 283 et 283-2 nonies du code général des impôts ; dès lors l'administration se devait de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée payée

La société Shurgard France est propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de stockage en libre-service, dont l'un est implanté à Massy (Essonne).

le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, d'une part, son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de six mois, d'autre part, le blocage des paiements